EST® Hotels & Residences s’engage à rendre son site internet accessible au public le plus large possible, indépendamment de la technologie utilisée, des capacités ou de la situation individuelle de chacun.
Nous examinons et améliorons continuellement l’accessibilité, la facilité d’utilisation et la qualité technique de ce site internet. L’accessibilité est prise en compte aussi bien lors de la révision des contenus existants que lors du développement de nouveaux contenus, services ou fonctionnalités.
Ce site internet est partiellement conforme aux exigences applicables en matière d’accessibilité.
Le site internet est globalement accessible. Toutefois, un nombre limité d’éléments individuels ne satisfait pas encore pleinement à l’ensemble des exigences applicables en matière d’accessibilité. Étant donné que ces constatations ne concernent qu’une faible proportion du site internet, elles sont classées en interne comme des problèmes mineurs d’accessibilité.
Cette classification ne diminue en rien notre engagement à les corriger. Les problèmes identifiés sont actuellement examinés et seront corrigés dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Les exigences légales applicables à un site internet dépendent de la nature du site, de l’organisation qui l’exploite, des services qui y sont proposés et du droit national de l’État membre de l’Union européenne concerné.
La directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public s’applique principalement aux sites internet et aux applications mobiles exploités par des organismes du secteur public.
En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les sites internet et les applications mobiles concernés soient rendus plus accessibles en garantissant que leurs contenus et leurs fonctionnalités soient :
La directive impose également aux organismes du secteur public de publier et de mettre régulièrement à jour une déclaration sur l’accessibilité. Cette déclaration doit décrire l’état de conformité du site internet, identifier les contenus non accessibles, prévoir un mécanisme de retour d’information et fournir des informations sur la procédure d’exécution applicable.
Consulter la directive (UE) 2016/2102 sur EUR-Lex
La décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission établit le modèle de déclaration sur l’accessibilité devant être utilisé dans le cadre de la directive (UE) 2016/2102.
Pour les sites internet des organismes du secteur public, la déclaration finale sur l’accessibilité doit être adaptée à la version nationale obligatoire de ce modèle. Elle doit notamment contenir :
La présente déclaration suit la structure générale du modèle européen, mais doit être complétée par les formulations et les informations exigées par le droit national de l’État membre concerné.
Consulter la décision d’exécution (UE) 2018/1523 sur EUR-Lex
La directive (UE) 2019/882, généralement appelée Acte législatif européen sur l’accessibilité ou European Accessibility Act, abrégé EAA, établit des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services destinés aux consommateurs.
Ces exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025 par l’intermédiaire des législations nationales de transposition des États membres de l’Union européenne.
Les services couverts par l’EAA comprennent notamment :
Un site internet privé n’entre donc pas automatiquement dans le champ d’application de l’EAA du seul fait qu’il est accessible au public. L’EAA devient généralement applicable lorsqu’un site internet, une application ou une interface numérique est utilisé pour fournir un service relevant du champ d’application de la directive.
Les prestataires de services couverts par l’EAA doivent veiller à ce que leurs services respectent les exigences applicables en matière d’accessibilité. Ils doivent également préparer des informations expliquant comment le service satisfait à ces exigences et rendre ces informations accessibles.
Les obligations précises, les exceptions, les autorités de surveillance et les procédures d’exécution sont déterminées par la législation nationale transposant l’EAA dans l’État membre concerné.
Consulter la directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex
Les directives de l’Union européenne ne remplacent généralement pas directement les législations nationales. Elles imposent à chaque État membre de transposer les exigences européennes dans son propre ordre juridique.
L’évaluation juridique définitive doit donc tenir compte des éléments suivants :
Lorsque le droit national prévoit des exigences plus strictes ou plus spécifiques, ces dispositions nationales prévalent pour l’exploitation du site internet.
La norme EN 301 549, intitulée « Exigences d’accessibilité applicables aux produits et services TIC », est la principale norme technique européenne utilisée pour évaluer l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication.
Pour les sites internet, cette norme comprend notamment des exigences relatives aux domaines suivants :
Pour les sites internet des organismes du secteur public, le respect de la version harmonisée applicable de la norme EN 301 549 constitue la référence technique pertinente au titre de la directive (UE) 2016/2102. La version officiellement publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que la législation nationale applicable doivent être prises en considération.
Les Web Content Accessibility Guidelines, généralement désignées par l’abréviation WCAG, sont des règles techniques d’accessibilité reconnues au niveau international et élaborées par le World Wide Web Consortium.
Les exigences des WCAG reposent sur quatre principes :
Les WCAG ne constituent pas, en elles-mêmes, une directive ou un règlement de l’Union européenne. Toutefois, leurs critères sont intégrés à la norme technique européenne EN 301 549 et représentent donc une base technique importante pour l’évaluation du respect des exigences européennes et nationales en matière d’accessibilité.
Sauf si une autre norme juridique est applicable, ce site internet vise à respecter les exigences des WCAG de niveau AA ainsi que les dispositions pertinentes de la norme EN 301 549.
Le cadre juridique européen général comprend également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’article 21 interdit toute discrimination, notamment celle fondée sur le handicap. L’article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie de la communauté.
Ces dispositions constituent un cadre général fondé sur les droits fondamentaux pour la législation européenne relative à l’accessibilité.
Consulter la Charte des droits fondamentaux sur EUR-Lex
L’Union européenne et l’ensemble de ses États membres sont parties à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Cette convention est un instrument international juridiquement contraignant qui impose à ses parties, dans leurs domaines de compétence respectifs, de promouvoir et de protéger la jouissance égale des droits humains par les personnes handicapées.
L’article 9 de la convention porte sur l’accessibilité, notamment l’accès à l’information, aux communications et aux technologies de l’information. La convention constitue une base importante pour l’élaboration et l’interprétation de la législation européenne en matière d’accessibilité.
Les problèmes suivants concernent actuellement un nombre limité d’éléments :
Les problèmes identifiés sont limités en nombre et en portée. Néanmoins, toutes les constatations font actuellement l’objet d’un examen et seront corrigées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Les mesures prévues comprennent des adaptations techniques, des révisions de contenus et des améliorations de la structure sémantique des pages concernées. Le site internet continuera à être examiné dans le cadre des processus permanents d’amélioration de l’accessibilité et d’assurance qualité de l’organisation.
La présente déclaration a été établie le [Date].
L’accessibilité du site internet a été évaluée au moyen de la méthode suivante : [auto-évaluation interne / outils de contrôle automatisés / tests manuels d’accessibilité / audit externe d’accessibilité].
L’évaluation a été réalisée en tenant compte de la législation nationale applicable, de la norme EN 301 549 et des critères pertinents des WCAG de niveau AA.
La présente déclaration a été réexaminée pour la dernière fois le [Date].
Si vous rencontrez un obstacle à l’accessibilité, si vous avez besoin d’informations dans un format alternatif ou si vous souhaitez nous faire part de vos observations concernant l’accessibilité de ce site internet, veuillez nous contacter en fournissant, dans la mesure du possible, les informations suivantes :
Nous examinerons les demandes relatives à l’accessibilité et nous nous efforcerons de fournir une réponse accessible ou une solution alternative appropriée.